Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 1er juillet 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 14
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Cet amendement a pour objet d’apporter une précision concernant les établissements publics de coopération intercommunale.
