Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 1er juillet 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 14
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il s’agit de préciser la rédaction de l’article 14, tel qu’issu de la commission des lois. Il vise à ce que la « prise en compte du périmètre des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des pôles métropolitains ne figure pas parmi les objectifs des schémas départementaux de coopération intercommunale, mais parmi les orientations qui doivent être prises en compte pour son élaboration », ce qui répond d’ailleurs à l’interrogation que vous aviez formulée tout à l’heure, monsieur Larrivé.
Il propose également que les « dérogations soient appliquées non seulement aux projets de périmètre proposés dans le cadre du SDCI, mais également aux EPCI à fiscalité propre existants. »
