Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 1er juillet 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 14
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’adoption de ces deux amendements, qui visent à adapter le seuil de constitution des communautés de communes en renvoyant à la notion de bassin de vie, définie par l’INSEE, reviendrait à faire de l’institut une instance décisionnaire de ces seuils démographiques, ce qui présente une difficulté. La commission demande donc leur retrait et émettra à défaut un avis défavorable.
