Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Le présent amendement a pour objet d’assouplir la dérogation en rendant possible l’adaptation du seuil pour la constitution des intercommunalités entre 5 000 et 20 000 habitants dans les périmètres des EPCI qui comprendront au moins 30 % de communes classées montagne.

La rédaction actuelle de l’article 14 reconnaît l’adaptation « montagne » en dessous du seuil de droit commun de 20 000 habitants – je tiens d’ailleurs à remercier les efforts du rapporteur en ce sens – mais uniquement pour les futurs EPCI qui seront composés à 100 % de communes de montagne. Cette définition, très limitative, revient à exclure du bénéfice de l’exception montagne les EPCI qui incluent au moins une commune de plaine et réduit d’emblée de plus de moitié les bénéficiaires théoriques. En outre, par rapport à la situation actuelle, l’exception montagne ne pourrait théoriquement jouer que pour 327 EPCI 100 % montagne, contre 596 auparavant.

L’assouplissement demandé est d’autant plus indispensable que le seuil minimum de 5 000 habitants, que nous avions proposé pour atteindre un équilibre raisonnable, non opposable depuis 2010 aux territoires de montagne, va contraindre 186 EPCI constitués à 100 % de communes de montagne à fusionner dans de grands ensembles, regroupant le plus souvent des communes de plaine.

Le seuil minimum de 20 000 habitants pour créer une structure intercommunale n’est, dans ce contexte, ni réaliste ni compatible avec les réalités géophysiques des communes de montagne. Ces communes ne doivent pas être intégrées de façon automatique à de grands ensembles, qui seraient majoritairement étrangers à leurs problématiques. Une communauté du sud Isère que M. le ministre connaît très bien a ainsi été conduite à recréer des syndicats pour exercer des compétences qui ne sont pas exercées par l’intercommunalité et que les communes ne peuvent assumer seules.

Monsieur le rapporteur, il est préférable en montagne d’avoir des intercommunalités de plus petite taille mais efficaces et rendant de vrais services à la population que de trop grandes structures contraintes de restituer aux communes des compétences qu’elles sont dans l’incapacité d’exercer en raison de leur trop large périmètre.