Intervention de Jeanine Dubié

Notre collègue Marie-Noëlle Battistel a déjà largement explicité l’objet de ces amendements. Je me contenterai donc de rappeler pourquoi ils sont importants.

Selon la réglementation en vigueur, il suffit qu’une seule commune soit classée en zone de montagne pour que l’EPCI bénéficie d’un seuil adapté. Le fait de retenir une proportion de 100 % de communes de montagne…