Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 1er juillet 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 14
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Madame Dalloz, comme nous vous l’avons expliqué en première lecture, documents à l’appui, c’est à partir des demandes formulées par les élus dans le cadre de l’association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, que nous avons fixé ce critère de 30 %.
