Intervention de Jeanine Dubié

Non, monsieur le président, même si le rapporteur affirme que les adaptations déjà prévues par la loi suffisent. Les territoires ruraux qui ont déjà connu des fusions de communes depuis 2012, souvent des communes de moins de 5 000 habitants, sont précisément ceux qui devront de nouveau fusionner pour atteindre le seuil, alors qu’ils n’ont encore réglé ni la question des compétences ni celle de la fiscalité, que l’on n’aborde jamais. Pourtant le « lissage » de la fiscalité sur treize ans crée des soucis dans bien des territoires.

Pour cette raison, je propose l’abaissement du seuil à 5 000 habitants, de manière à ne pas limiter l’adaptation aux intercommunalités qui comptent déjà 15 000 habitants. Le répit doit pouvoir s’appliquer à toutes les communautés de communes créées entre 2012 et la date de publication de la loi.