Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 1er juillet 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 14
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il y a même des intercommunalités qui ont fusionné de façon tout à fait volontaire avant 2008. Si on prévoit des dérogations pour l’ensemble de ces cas, ce sera un vrai problème.
