Intervention de Marylise Lebranchu

Je demande moi aussi le retrait de ces amendements auxquels le Gouvernement est défavorable. J’ai l’impression en effet, voire la certitude que cette disposition aurait des effets inverses de ce que vous souhaitez. Le Gouvernement ne peut qu’être opposé au plafonnement que vous proposez puisqu’il souhaite, au contraire, laisser les communes choisir le périmètre optimal des EPCI à fiscalité propre.

Par ailleurs, la notion de « département rural » n’étant pas définie, comme le rapporteur vient de le souligner, cette disposition poserait des problèmes de mise en oeuvre. Je souhaite donc que vous retiriez ces amendements dont je ne suis pas sûre qu’ils permettraient d’atteindre l’objectif que vous visez.