Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 1er juillet 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 14
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement dans la mesure où l’article R.5211-38 du code général des collectivités territoriales prévoit que les membres de la CDCI peuvent donner pouvoir à un élu appartenant au même collège que le leur au sein de la CDCI. Cette disposition permet de donner du poids aux suffrages des membres présents.
