Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 20
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Comme pour l’action sociale, la commission des lois s’est refusé à ajouter des compétences obligatoires en plus de celles que le Gouvernement nous a proposées. Avis défavorable.
