Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 20
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Nous avons tenu à clarifier les compétences. Si la région veut solliciter une communauté d’agglomération pour un projet, elle pourra le faire, mais ce sera de sa responsabilité. N’ajoutons pas de nouvelles compétences obligatoires à celles, déjà assez peu nombreuses, que nous avons clarifiées.
Pour les contrats de plan État-région, pour les négociations, pour les priorités, pour les conférences territoriales de l’action publique, ces sujets sont forcément discutés avec les communautés sur lesquelles sont installés des établissements d’enseignement supérieur.
