Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 20
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Même avis, par parallélisme des formes par rapport au précédent amendement de Mme Grelier. Je rappelle, comme je l’ai déjà fait plusieurs fois, que le premier projet de loi MAPTAM ouvre la possibilité de déléguer des compétences à un échelon territorial inférieur. Dès lors, si un département souhaite confier la charge d’une route départementale à une intercommunalité, les deux collectivités peuvent conduire une négociation et conclure une convention.
La possibilité existe donc bel et bien. Votre amendement est différent : il vise à instaurer une compétence. De notre point de vue, les choses sont claires : il est d’ores et déjà possible de déléguer une compétence à un niveau infraterritorial.
