Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Avis défavorable. Pour des raisons budgétaires et pour éviter d’avoir à élaborer des demi-budgets, la commission des lois considère qu’il est plus simple de prévoir un transfert de compétences concordant avec l’année budgétaire.

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