Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 21
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Surtout, le périmètre de nombreux EPCI connaîtra en 2016 une évolution qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Afin d’éviter que certains EPCI aient à délibérer et à acquérir de nouvelles compétences six mois seulement avant d’être regroupés, il nous paraît plus sage de conserver la date du 31 décembre.
Enfin, le calendrier permettra que le caractère optionnel de la compétence « eau » prenne effet au début de 2018, ce qui va dans le sens des amendements précédemment adoptés.
