Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 21

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

J’entends ce raisonnement, mais nous avons tout à l’heure fixé, pour d’autres compétences, le délai d’élaboration du budget au 31 mai. Il faut donc tenir compte de l’ensemble des aspects du sujet.

La première année, qui est celle de l’installation de la nouvelle compétence, c’est la somme des deux budgets annexes qui permet de fonctionner jusqu’au 31 décembre. Aucun argument technique ou budgétaire ne peut donc être invoqué.

Il nous a semblé qu’au cours de la demi-année pendant laquelle les deux budgets annexes sont ajoutés, nous aurions le temps de préparer ensemble le budget commun de l’année suivante – il est en effet plus aisé d’y parvenir en six mois que du jour au lendemain.

Sur le fond, cet amendement ne change pas grand-chose. Sur la forme, il donne davantage de temps pour préparer le budget de l’année suivante.

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