Intervention de Martial Saddier

Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Non, monsieur Peiro ! Je vous apprécie beaucoup mais ce n’est pas ce que dit la loi, qui dispose que le préfet pourra, ou non, accorder cette dérogation. Nous souhaitons, nous, que cette décision revienne à l’EPCI.

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