Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 21

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

Je compléterai ce que vient de dire M. le rapporteur en rappelant qu’il s’agit d’une labellisation. Par essence, un label est certifié et répertorié. Il ne peut être employé ailleurs. La signature de l’État vaut reconnaissance et empêche tout recours. Si on laissait faire sans constat, quelqu’un pourrait créer une marque territoriale sur la première petite pente venue. Je vous en donnerai un exemple non pas ici mais en privé, madame Laclais. Nous devons être attentifs aux mots et au droit. Je demande donc le retrait des amendements. La labellisation est un dispositif très important, en particulier pour les stations.

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