Intervention de Bernadette Laclais

Certes, monsieur le rapporteur, mais à ma connaissance les préfets ne sont pas des juges ! Si contentieux il y a, et il y en aura toujours, laissons les juges les trancher ! L’autorisation du préfet n’empêchera pas d’éventuels contentieux au sujet d’une marque territoriale, elle les déplacera simplement des collectivités vers l’État. J’approuve, comme tous les montagnards, les propos de Mme la ministre au sujet du label, qui est évidemment important. Mais si celui-ci est reconnu, la voie est ouverte pour demander la création d’un office de tourisme sans que cela suppose l’intervention de M. le préfet ! Comme le dit Michel Piron, si le préfet considère qu’une erreur a été commise, il peut soumettre les délibérations au contrôle de légalité. Pour toutes ces raisons, je maintiens l’amendement.