Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 21

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

S’agissant du contrôle de légalité, si le label est constaté par le préfet, cela signifie que des discussions ont eu lieu en amont de la délibération. Si tel n’est pas le cas, la délibération est évoquée dans les journaux locaux, on se voit déjà labellisé et un contrôle de légalité vient tout invalider, ce qui est beaucoup plus difficile à vivre pour les collectivités locales qu’une vraie discussion sur le sujet. Certains d’entre vous ont en tête des endroits où tout va bien. Tout va bien dans la circonscription de M. Saddier et dans celle de Mme Laclais. Mais il existe d’autres zones de montagne qui présentent un peu plus de difficultés. Je persiste donc à dire que l’intervention du représentant de l’État permettra d’éviter ces difficultés et d’empêcher que le contrôle de légalité ne casse une délibération. En outre, une fois la labellisation publiée comme telle, même si le contrôle de légalité l’invalide, les gens en feront la promotion de fait et non pas de droit au détriment des collectivités jouissant d’un vrai label.

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