Intervention de Michel Piron

Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur :

Je ne suis pas du tout d’accord, monsieur le rapporteur ! Je rappelle qu’en droit l’indicatif vaut impératif. Dire que la création d’un office de tourisme « est autorisée » signifie que le préfet a le pouvoir de l’autoriser ou non. Nous n’avons pas du tout la même interprétation de la formule « est autorisée » qui relève vraiment de la tutelle. Par ailleurs, il existe en effet des contentieux entre collectivités, et pas seulement entre communes, madame la ministre, ce qui est bien normal dans un pays comptant 36 500 communes. Mais le préfet joue dans bien des cas un rôle de médiateur sans qu’il soit nécessaire d’encadrer ses fonctions. Que fait-il en ce moment lors de l’élaboration des schémas intercommunaux sinon consulter et jouer un rôle de médiateur ?

Constater et prévoir cette possibilité, qui va de soi à mon avis, c’est une chose, mais transformer juridiquement le rôle du préfet en rôle de médiateur, c’est s’éloigner de son véritable rôle ! Si nécessaire, le contrôle de légalité suffit. Sinon, le préfet autorise et a le pouvoir, mais alors mieux vaut dire les choses comme elles sont car on est très loin de ce que souhaite Mme Laclais, à l’argumentaire de laquelle je me range.

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