Intervention de Gilles Carrez

Madame la ministre, je présenterai cet amendement de report de la date d’un point de vue strictement pratique.

Vous nous avez indiqué qu’en réalité, les transferts de compétences ne seraient réalisés qu’à partir du 1er janvier 2017. Par ailleurs, comme cela a été dit par plusieurs collègues tout à l’heure, nous ne savons toujours pas comment les établissements publics territoriaux vont être constitués. Cela vaut-il la peine de prendre tous les risques, en se livrant, dès le 1er janvier 2016, à un gigantesque bouleversement financier ?

Prenons l’exemple de l’une des 123 communes. Comme beaucoup, elle vote son budget pour 2016 au mois de décembre. Elle va être obligée, lors de ce vote, d’inscrire une attribution de compensation provenant de la métropole, alors même que les commissions locales d’évaluation des charges transférées n’auront pas pu se réunir – elles ne seront même pas constituées. Quelle somme la commune inscrira-t-elle ? Elle rencontrera exactement le même problème vis-à-vis de l’établissement public territorial où, là aussi, existent des flux entrants et sortants. Elle sera dans l’incapacité d’inscrire la recette. En revanche, s’agissant de sa base fiscale, la loi lui impose de ne plus inscrire ni la CVAE ni la CFE. Tout cela est destiné à alimenter, à saturer en recettes, au 1er janvier 2016, une institution – la métropole du Grand Paris – qui n’assumera aucune dépense en contrepartie, puisque qu’elle n’aura pas de compétence à cette date.

Mes questions sont simples. Comment pourrons-nous élaborer nos budgets primitifs pour 2016 alors que nous serons dans l’incapacité de prévoir les flux essentiels de dépenses et de recettes ? Faute de pouvoir élaborer ces budgets, comment allons-nous nous y prendre pour engager les dépenses destinées à mettre en place des commissions d’appels d’offres et lancer des appels d’offres en janvier, février et mars ?

Chers collègues, nous courrons le risque – je le dis très sérieusement – de paralyser complètement l’économie du bâtiment, des travaux publics pendant les premiers mois de 2016. Le jeu en vaut-il la chandelle ?

Mon amendement, comme vous le voyez, est purement technique : il a pour objet d’harmoniser en prévoyant qu’aient lieu à la même date – le 1er janvier 2017 – le transfert effectif des compétences et le bouleversement financier que constitueront les flux entre la MGP, les communes et les établissements publics territoriaux.