Intervention de Marylise Lebranchu

Il est vrai que le refus du report de la date au Sénat était justifié par d’autres facteurs que les contraintes budgétaires.

Depuis, monsieur Carrez, vous avez eu connaissance d’un certain nombre d’éléments, que je vous confirme ici. Il faudra bien sûr que vous adoptiez certains amendements qui répondront à vos préoccupations. Comme vous le rappeliez, les communes ont jusqu’au 30 avril 2016 pour voter leur budget. Nous avons proposé dans ce texte une neutralisation complète – je dis bien : complète – des flux financiers et des budgets entre la métropole, les territoires et les communes membres, avec une photographie exacte au 1er janvier 2016. C’est d’ailleurs un document que vous avez dû pouvoir consulter dans le cadre de la mission de préfiguration.

Pour répondre à Mme Fraysse, beaucoup de temps s’est écoulé entre le moment où les travaux ont commencé et celui où l’ensemble des élus ont bien voulu entrer dans le vif du sujet, c’est-à-dire aborder les sujets techniques, qu’ils soient par exemple budgétaires, fiscaux, liés au potentiel financier. On a attendu longtemps – ce qui est regrettable –, pour de nombreuses raisons que je ne développerai pas ici. Quoi qu’il en soit, vous avez donc la photographie exacte au 1er janvier 2016. Les communes pourront donc inscrire dans les budgets communaux les sommes qu’elles perçoivent aujourd’hui, tant au niveau de la fiscalité des dotations qu’au niveau des attributions de compensation.

C’est d’ailleurs pour cette raison que peu de moyens sont affectés à la métropole : lorsque l’on additionne toutes les dotations de solidarité communautaire et les attributions de compensation garanties, ne restent en effet, à partir du montant transféré par la CFE – à savoir 1 milliard environ –, que quelques millions disponibles. Tel est le choix, telle est la demande de la mission de préfiguration, qui a considéré qu’il fallait du temps pour garantir les DSC et les AC. Nous avons donc proposé dans ce texte tous les éléments techniques qui permettront d’obtenir la neutralité budgétaire.

À cet égard, nous devrons veiller à reporter la date d’exercice de certaines compétences. Je remarque en passant qu’il y avait autrefois une demande forte pour échelonner année après année les transferts de compétences. Or, aujourd’hui, dès lors que nous proposons de le faire, c’est devenu une manoeuvre politicienne. Permettez-moi d’en sourire tout autant que vous. Mais peu importe : l’intérêt général doit primer sur les intérêts particuliers.

Il n’en reste pas moins que le dispositif correspond à la demande des élus et que, in fine, il ne reste qu’une dizaine de millions d’euros de disponibles pour la métropole. C’est, je le répète, parce que vous l’avez demandé et parce que nous proposons en retour cette parfaite neutralité.

Vous avez donc toutes assurances, monsieur Carrez : dès le 2 janvier, les communes pourront voter leur budget. Il leur suffira d’inscrire les sommes qu’elles ont aujourd’hui, car ces sommes sont garanties.