Intervention de Jean-Jacques Bridey

Cet amendement vise à supprimer le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences en matière de concession de la distribution publique de gaz et de création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains, prévu dès 2017 par le présent projet de loi.

En effet, s’agissant de la distribution publique de gaz, ce transfert risque de désorganiser sur le plan opérationnel la mise en oeuvre de compétences dont les conditions d’exercice actuelles, par des syndicats techniques spécialisés, permettent dès à présent de mutualiser et de réaliser des investissements significatifs qui ne génèrent aucun coût pour les collectivités, puisqu’ils sont financés intégralement par des redevances de concession.

De la même manière, s’agissant de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains, un tel transfert de compétences vers la métropole du Grand Paris, déjà examiné par le Sénat, qui a choisi de ne pas y procéder, n’apparaît pas cohérent avec les conditions d’exercice et de mise en oeuvre de cette compétence, qui présente un caractère essentiellement local.

En effet, la pertinence économique de création et d’exploitation des réseaux de chaleur et de froid se situe à une échelle purement locale, sans rapport avec le périmètre de la future métropole.

Je rappelle, pour finir, que ces amendements identiques ont déjà été adoptés par l’Assemblée et par le Sénat en première lecture.