Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 21h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Sur cette série d’amendements en discussion commune, la commission avait émis un avis défavorable dans la mesure où elle avait pris le parti de ne pas modifier le dispositif du Gouvernement.
Dans la mesure où notre assemblée a adopté à l’instant des amendements, contre l’avis de la commission et du Gouvernement, supprimant le transfert de la compétence, il paraît logique de faire un premier pas, même si à mon sens, il aurait pu être fait avant que l’on adopte cette loi, puisque cela relève du droit commun. C’est la raison pour laquelle, par cohérence, nous donnons un avis favorable à l’amendement no 1541 et aux amendements identiques, et un avis défavorable aux autres.
