Intervention de Jean-Luc Laurent

Cet amendement est d’autant plus important qu’il concerne la politique du logement, et plus particulièrement le droit au logement opposable.

Madame la ministre, si la métropole du Grand Paris a un sens, il faut s’attacher non pas à la gouvernance, c’est-à-dire à la tuyauterie interne, qui prend trop de place, mais aux compétences qui concernent les citoyens.

S’il y a bien un sujet sur lequel nous avons tous échoué depuis des années, c’est la politique du logement – particulièrement en Île-de-France. Cet échec concerne aussi bien la construction globale de logements privés sociaux, que la gestion du droit au logement opposable. Celui-ci ne mobilise que le contingent de l’État, par l’intermédiaire des préfets : il n’y a qu’une attribution pour deux décisions des commissions définissant ce droit.

La loi relative au Grand Paris a fixé – à juste titre – un objectif de construction de 70 000 logements par an. Nous en sommes à moins de 40 000 : 35 000, en réalité. Pouvons-nous laisser tels quels ces dispositifs ? Certes, on peut toujours faire des efforts, créer de nouveaux outils, mais dans la réalité, cette politique publique du logement, qui mérite d’être pilotée, coordonnée, impulsée à l’échelon de la métropole du Grand Paris – puisque c’était le grand dessein de la première loi que vous avez proposée –, est reportée d’un an. Cette question centrale aurait dû être maintenue à la date du 1er janvier prochain.

Je suis totalement en désaccord sur ce point : nous allons à rebours des nécessités de politique publique. Nous devrions en revenir à la politique publique ! Je propose donc, par cet amendement, que l’État cesse de se défaire du logement, notamment du droit au logement opposable. Celui-ci doit rester une compétence de l’État ; en effet, pour augmenter les ressources à disposition des personnes relevant de ce droit, il faut mobiliser non seulement le logement social, le contingent préfectoral et les logements concernés par les accords avec les maires, mais aussi le parc privé – ce qui implique de travailler avec l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 36 à 39, qui concernent le droit au logement opposable, afin que l’État garde la maîtrise. Madame la ministre, en matière de politique du logement, je pense que vous devriez vraiment remettre l’ouvrage sur le métier : c’est particulièrement vrai pour la métropole du Grand Paris.