Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je crois qu’il y a une petite confusion concernant le contenu de ce dispositif. D’abord, le droit au logement a valeur constitutionnelle ; de ce fait, il relève, en tout état de cause, de l’État. Deuxièmement, l’article 1er de la loi DALO précise que l’État est responsable du droit au logement. Troisièmement, le dispositif proposé ne transfère pas la compétence : il ne fait que la déléguer, par convention. Ce n’est pas la même chose, mes chers collègues : il ne faut donc pas utiliser le terme « transfert ».

Les alinéas précédents prévoient un transfert de compétence pour ce qui concerne l’aménagement et l’entretien, mais les alinéas concernant le droit au logement prévoient bien une délégation de compétence dans le cadre d’une convention. Je me permets, au passage, de préciser qu’un certain nombre de ces compétences étaient déjà déléguées à des départements – comme les Hauts-de-Seine – ou des villes – comme Paris. Il s’agit donc bien d’une délégation de compétence.

Je me permets de vous ramener à la réalité : l’État est toujours responsable. Il délègue, et comme tout délégant, il peut vérifier les conditions dans lesquelles est exécutée la convention de délégation, et la rapporter – c’est le cas notamment pour les aides à la pierre. Je pense donc qu’il n’y a pas de difficultés à ce sujet.