Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 21h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La possibilité d’un tel contrat relève du droit commun. La commission a rejeté cet amendement en première ainsi qu’en deuxième lecture.
