Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 21h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il est parfaitement possible de réaliser de tels contrats. La métropole doit commencer à travailler à l’intérieur de son périmètre, mais elle peut parfaitement passer des contrats avec d’autre EPCI. Une telle disposition n’a pas d’intérêt normatif.
Avis défavorable donc.
