Intervention de Patrick Ollier

Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 21h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier :

Ne me répondez pas, madame la ministre, qu’il n’est pas nécessaire d’en passer par la loi ! Qui validera le contrat ? On ne peut décider de signer des contrats entre communes sans que cela n’entre dans le cadre de la loi.

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