Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement tend à soumettre à une majorité qualifiée des communes concernées le périmètre des futurs établissements publics territoriaux. Il est en effet tout à fait normal que, dès lors que l’on recourt à une majorité qualifiée, les communes appartenant à ce périmètre aient un avis conforme à exprimer sur la fixation de celui-ci. Le mécanisme de majorité qualifiée proposé est bien connu : deux tiers des communes représentant 50 % de la population ou 50 % des communes représentant les deux tiers de la population.

Madame la ministre, je saisis cette occasion de vous demander où en est la définition de ces périmètres, qui devient une véritable Arlésienne. Je vois avec angoisse approcher la date du 31 décembre et je ne sais pas comment nous parviendrons à résoudre tous les problèmes qui sont devant nous en moins de six mois maintenant.