Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 21h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Défavorable. Nous avons discuté depuis deux jours de ces compétences pour l’ensemble des intercommunalités et avons soutenu cette position pour l’ensemble de la France. Il ne s’agit donc pas de déroger ici à cette règle.
