Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 21h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

D’une manière générale, madame la présidente, la commission a donné des avis défavorables à tous les amendements faisant des EPT des EPCI à fiscalité propre ou équivalent. Cela s’applique au présent amendement.

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