Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 21h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Je serais favorable à l’amendement sous réserve de rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa : « les maires des communes membres de l’établissement public transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans les conditions prévues au présent article. » En l’absence d’une telle rectification, je ne peux pas y être favorable.
