Intervention de Sandrine Mazetier

Dans la dernière phrase de votre amendement, monsieur Laurent, plutôt que « les maires des communes membres de l’établissement public lui transfèrent leurs attributions dans les conditions prévues à cet article », le Gouvernement propose : « les maires des communes membres de l’établissement public transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans les conditions prévues au présent article ».

Ainsi, plutôt que de transférer leurs attributions à l’établissement public territorial, les communes les transfèrent au président de cet établissement : voilà sur quoi porte la rectification.