Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 21h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La commission a repoussé tous les amendements prévoyant des délégations de compétences de la métropole aux EPT en dehors de ceux prévus par le texte présenté par le Gouvernement. Avis défavorable.

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