Intervention de Jean-Jacques Guillet

Il s’agit d’éviter l’ouverture d’un débat complexe sur la définition de l’intérêt territorial à partir du 1er janvier 2016 pour les EPT dont le périmètre est identique à celui d’un ancien EPCI à fiscalité propre au 31 décembre 2015. Cela peut arriver et, dans ce cas, un transfert automatique des compétences me paraît préférable à l’ouverture d’un nouveau débat sur les compétences, avec tous les problèmes que cela peut poser.