Intervention de Jacqueline Fraysse

L’amendement no 1067 , que nous avions déjà déposé en première lecture, vise à assouplir le texte pour donner aux communes la possibilité de s’opposer au transfert des offices publics d’habitat et ce, conformément au compromis élaboré au sein de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris.

Pourquoi cette demande ? S’il nous paraît légitime que les objectifs de construction de logements sociaux soient fixés au niveau métropolitain, il nous semble indispensable de maintenir un lien de proximité qui permette d’une part de moduler l’offre de logements sociaux en fonction des besoins de la population.

La loi SRU exige un minimum de 20 % de logements sociaux par commune, ce qui devrait assurer une juste répartition de ces logements sur l’ensemble du territoire, si cette loi était appliquée, ce qui n’est actuellement pas le cas et fait donc craindre que la métropole impose des programmes de logements dans les communes où le foncier est le moins coûteux, c’est-à-dire dans les villes populaires qui comptent déjà beaucoup de logements sociaux.

Le lien de proximité est d’autre part nécessaire pour la gestion de ces logements dont nous savons combien elle est complexe, tout particulièrement dans certains quartiers.