Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 2 juillet 2015 à 21h45
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 17
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il s’agit de rendre applicables au territoire de la métropole les dispositions relatives aux emplois fonctionnels des EPCI appelés à fusionner à la demande des élus concernés.
