Intervention de Jean-Luc Laurent

La rédaction actuelle prévoit de limiter aux années 2016 à 2020 la perception de la cotisation foncière des entreprises par les établissements publics territoriaux.

Dans le but de donner aux EPT une fiscalité propre, je propose par cet amendement que la cotisation foncière des entreprises leur soit définitivement affectée.

Les EPT n’ont pas vocation à être de simples arrondissements ou des circonscriptions de proximité de la métropole du Grand Paris. D’ailleurs, la décision que nous avons prise pour la ville de Paris avec l’élection à l’échelle des arrondissements est un champ d’investigation que je suggère d’approfondir en vue d’ériger les arrondissements en communes.