Intervention de Gilles Carrez

Voici trois mois, en première lecture, j’ai appelé votre attention, madame la ministre, sur l’absence de prise en compte dans ce système de compensation complexe de la dotation globale de fonctionnement perçue par les intercommunalités existantes. Or leur montant est très important et s’élève à 553 millions d’euros. Il se décompose en deux parts, la compensation de la part salaire issue de la réforme de la taxe professionnelle menée entre 1999 et 2003, soit 500 millions d’euros, et la dotation d’intercommunalité s’élevant à 53 millions d’euros. Vous avez bien voulu vous pencher sur le sujet et avez apporté une première réponse au Sénat lors de la seconde lecture en réintégrant dans le principe de neutralité financière la contribution de la part salaire par le biais des communes.

Il s’agit ici de compléter les 53 millions d’euros restants au titre de la dotation d’intercommunalité. Si je comprends bien, la compensation se fera non pas entre la métropole du Grand Paris et les communes mais entre la métropole du Grand Paris et les EPT, ce qui est selon moi la bonne solution. J’ai toutefois un léger regret. Il aurait fallu que ce dispositif soit valable jusqu’en 2020, qui est une date clé, celle du basculement de la cotisation foncière des entreprises vers la métropole du Grand Paris. Vous préférez vous en tenir à 2018, je n’en ferai pas un drame et tiens à vous remercier car, si le sujet est un peu compliqué et par ailleurs très préoccupant pour les intercommunalités existantes, la solution apportée est tout à fait équitable.