Intervention de Dominique Lefebvre

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le projet de loi de règlement de l’exercice 2014 du budget de l’État, soumis aujourd’hui à notre discussion et à notre vote, est, au-delà de l’approbation formelle des résultats de l’exécution de l’année passée, l’occasion pour le Parlement d’exercer son contrôle sur les conditions dans lesquelles le Gouvernement a mis en oeuvre et respecté l’autorisation parlementaire en loi de finances.

C’est aussi le moment privilégié pour faire le point sur la trajectoire de redressement des comptes publics, celle des comptes de l’État bien sûr mais aussi celle de l’ensemble de nos finances publiques, dans la perspective du débat d’orientation budgétaire qui aura lieu ici jeudi.

S’agissant des comptes en eux-mêmes, et de leur approbation, ils ont été examinés et certifiés par la Cour des comptes – nous sommes d’ailleurs l’un des rares pays européens et de l’OCDE à disposer de comptes certifiés. L’acte de certification des comptes 2014, adopté par la Cour, fait état d’une levée d’un nombre important de réserves. Cela témoigne des progrès réalisés par les administrations, qu’il faut féliciter pour leur travail, en particulier celle placée sous votre autorité, monsieur le secrétaire d’État, la direction générale des finances publiques.

Au-delà de son aspect purement comptable, la fiabilisation des comptes qui en résulte et, surtout, la meilleure appréciation des engagements de l’État pour l’avenir sont des enjeux importants dans la stratégie de redressement des comptes publics que nous avons choisie, et pour la confiance que doivent avoir nos concitoyens dans la gestion de l’État.

Certes, la certification des comptes de l’État n’est pas l’objet central de notre débat, mais je veux souligner, en ma qualité d’ancien contre-rapporteur de cet acte, que nous devons nous intéresser davantage à ce travail très important mené depuis neuf ans. Il faudra que les administrations, le Gouvernement et le Parlement s’appuient sur cet exercice dont on ne parle pas assez, pour éclairer les choix de politiques publiques, comme pour améliorer la pertinence de la gestion publique.

Les comptes de l’État sont fidèles et sincères ; c’est la première raison pour laquelle le groupe socialiste les adoptera sans réserve.

L’autorisation parlementaire a été parfaitement respectée dans son exécution, ainsi que l’indique très précisément la rapporteure générale du budget dans son rapport.

La dépense est en effet inférieure de plus de 6 milliards d’euros à l’autorisation parlementaire et le plafond des emplois a été respecté. Cela traduit la grande rigueur du Gouvernement dans le pilotage infra-annuel de la dépense publique. Cette rigueur est essentielle, dans une période où il est indispensable de réduire les déficits publics et de stabiliser au plus vite l’évolution de la dette publique, qui est d’abord et essentiellement une dette de l’État.

Puisqu’il y a eu hier une petite poussée médiatique sur le thème des emplois de l’État non pourvus, je veux rappeler que le Parlement vote une autorisation de dépenser, qui n’est pas une obligation. C’est heureux, dans une période où les aléas de la conjoncture et de l’exécution obligent à une gestion infra-annuelle resserrée et adaptée à ces évolutions conjoncturelles.

La question n’est donc pas celle de la non-consommation de crédits et d’emplois en cours d’année ; elle est davantage de s’assurer que les choix d’exécution du Gouvernement et des administrations respectent les choix politiques explicites et sous-jacents de l’autorisation parlementaire, en clair, de s’assurer du respect des priorités politiques sur lesquelles nous nous sommes prononcés en loi de finances initiale.

De ce point de vue – le rapport établi par la rapporteure générale le montre excellemment –, les priorités de la loi de finances pour 2014 ont été globalement respectées. C’est une deuxième raison, pour nous, d’adopter ce projet de loi de règlement.

Il nous reste donc à examiner les résultats de la gestion 2014, à l’aune de la stratégie de redressement des comptes publics telle qu’elle a été décidée par notre assemblée.

Si j’ai bien compris, le débat semble s’orienter, de façon assez confuse, sur la question de savoir si le déficit de l’État est en réduction ou en augmentation.

L’opposition – qui a tant à se faire pardonner, au regard de l’inconséquence de sa gestion des finances publiques au cours des deux derniers quinquennats – s’appuie sur les travaux de la Cour des comptes et la façon dont cette dernière traite les dépenses du programme d’investissements d’avenir. Le président de la commission des finances nous a abandonnés, mais je répète ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire en commission : j’indexe les énervements et les passions de M. Carrez, lorsqu’il dénonce à la tribune notre gestion, au remords qui est le sien d’avoir été rapporteur général du budget pendant dix ans, alors que le record historique d’accumulation de la dette, à hauteur de 1 000 milliards, était battu.

Cela n’empêche pas l’opposition de droite de mener systématiquement campagne contre les mesures prises par le Gouvernement – notamment la participation juste et légitime des collectivités locales à l’effort de redressement, à proportion de leur part dans la dépense publique – sans jamais dire, d’ailleurs, où se feraient les coupes austéritaires de 100 milliards d’euros qu’elle préconise.

Alors, disons les choses simplement : le déficit global des finances publiques qui, par définition, intègre tout, est en réduction en 2014 par rapport à 2013. Le déficit du budget de l’État, hors dotation du deuxième PIA, est également en réduction, de 75 à 73 milliards d’euros. Les normes en valeur et en volume, dont chacun s’accorde à reconnaître qu’elles ont été durcies en 2014, ont été respectées, même au-delà.

Au final, alors que la dépense publique augmentait en moyenne de 3,6 % par an sous les deux précédents quinquennats, elle n’aura augmenté en 2014 que de 0,9 %, soit une division par quatre en un demi-quinquennat. D’aucuns disent que ce n’est pas suffisant, mais c’est déjà bien !

Mieux encore, le déficit structurel, que nous avions laissé en 2002 à 4,2 % et que la droite avait amené en 2012 à 4,4 %, s’établit aujourd’hui à 2,1 %, son plus bas niveau depuis la fin des années 1990. Bref, en un demi-quinquennat, cette majorité parlementaire a effacé la gestion erratique des finances publique des deux quinquennats précédents.

Fallait-il aller plus vite ? Notre réponse est non, car cela aurait conduit à mener des politiques d’austérité, au coût économique et social élevé, qui auraient probablement affaibli notre pays, son industrie et sa croissance. Fallait-il aller moins vite ? Notre réponse est également non, car notre indépendance financière aurait été mise en cause. Chacun a bien compris que le redressement des finances publiques est d’abord une question de souveraineté.

Faut-il donc continuer ? Notre réponse est oui ; nous aurons l’occasion d’en débattre jeudi. Le choix de l’Assemblée d’un redressement des comptes publics dans la durée, dans le respect de nos priorités politiques et des engagements que nous avons pris en 2012 devant les Français, exige détermination, constance et cohérence.

C’est bien ce qu’expriment les comptes qui nous sont présentés aujourd’hui, et que le groupe socialiste votera. Dans la préparation du projet de loi de finances pour 2016, vous pouvez être assuré, monsieur le secrétaire d’État, que le groupe socialiste, dans un dialogue constant, soutiendra le Gouvernement dans cette stratégie de redressement des comptes publics. Celle-ci écarte résolument les politiques d’austérité auxquelles appelle l’opposition, tout comme le laisser-aller dont la droite a fait preuve lorsqu’elle était aux responsabilités.