Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2005, le législateur entendait poser le principe d’accessibilité comme une réponse universelle, permettant d’assurer l’accès de tous à tout.

Cette question est importante car près de 40 % de nos compatriotes estiment avoir rencontré au moins une difficulté de mobilité dans le cadre de leur vie quotidienne, 6 millions de personnes seraient concernées par une limitation de leur autonomie, personnes âgées, personnes handicapées, personnes momentanément accidentées, dont 594 000 se déplacent en fauteuil roulant.

L’article 41 de la loi du 11 février 2005 prévoyait que tous les locaux d’habitation, lieux de travail et établissements recevant du public, les ERP, existants devaient respecter au plus tard en 2015 les exigences d’accessibilité.

Certaines collectivités ou organismes, cela a été souligné à plusieurs reprises, ont bien avancé et ont relevé très rapidement le défi en faisant preuve d’une grande responsabilité. Je voudrais d’ailleurs rendre hommage à toutes celles et tous ceux qui ont su mesurer l’importance de cet engagement. Il faut aussi reconnaître que d’autres n’ont cependant toujours rien fait.

Les disparités territoriales demeurent par conséquent très fortes. Cette situation ne peut durer plus longtemps, et il devient urgent de répondre aux obligations législatives.

Le rapport « Réussir 2015 » de la sénatrice Claire-Lise Campion, qui a réalisé un travail remarquable, a permis de jeter les bases des Ad’AP, les agendas d’accessibilité programmée, nouvelle approche de l’accessibilité qui impulse une autre vision de cette ambition. Il met en exergue les lacunes de 2005 qu’il nous appartient de combler : absence d’évaluation du coût des travaux, mauvaise appréciation des délais, manque d’accompagnement des propriétaires et complexité des règles, absence de financement de la loi.

Il est impératif de sortir de cette impasse. À la suite de ce rapport, le Gouvernement a lancé, d’abord avec Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, une grande concertation de 140 heures pour que 2015 soit non pas une année blanche mais une année permettant d’engager une stratégie innovante, efficiente et efficace, en instaurant et en rendant obligatoire les agendas d’accessibilité programmée. Ce travail s’est poursuivi sous la houlette du Premier ministre, Manuel Valls, qui a rappelé également les obligations.

Aujourd’hui, lorsque l’on parle d’efficience, d’innovation et d’efficacité, nous voyons bien qu’il faut absolument relever le défi pour que notre société, enfin, entre dans une dynamique de mise en accessibilité.

La stratégie est innovante, parce que les AD’AP permettront de penser différemment nos villes, nos chaînes de déplacement, les lieux d’accueil et, plus généralement, l’urbanisme. Elle est efficiente, parce que l’accessibilité sera enfin garantie dans les prochaines années, quelle que soit la situation de handicap ou de perte d’autonomie, et profitera donc à tous, les plus jeunes et les aînés. Elle est efficace, parce qu’il s’agit d’une programmation réelle, financée, rendue obligatoire et irréversible. Il était important de rappeler que la loi ne pouvait plus être contournée et qu’il convenait de fixer des règles intangibles pour lancer ce chantier de rénovation des équipements publics et privés.

Tous les acteurs vont donc s’engager sur un calendrier précis et chiffré des travaux. L’accessibilité est enfin au coeur du débat public. Nous devons ici faire preuve de responsabilité.

Je tiens à souligner la détermination et le volontarisme politique du Gouvernement après le comité interministériel du handicap de septembre 2013, confirmé par la conférence nationale du handicap en décembre 2014. Je veux saluer aussi le travail de notre rapporteur, qui, depuis plusieurs mois, a permis de faire évoluer ce texte.

Conformément à la Constitution, nous devons désormais ratifier l’ordonnance du 26 septembre 2014. Cependant, madame la secrétaire d’État, je voudrais attirer votre attention sur le fait que, s’il s’agit bien d’une base d’engagement indispensable, nous devons rester d’une extrême vigilance sur les suites qui seront données pour réaliser concrètement les objectifs fixés par la loi et par les Ad’AP. Dans chaque département, nous devrons nous assurer que les règles soient respectées, sous le contrôle de l’État.

À mon tour, comme notre collègue, je souhaite que nous puissions prévoir des étapes d’évaluation pour vérifier ensemble que les mesures se concrétisent réellement. Il s’agit de répondre aux attentes des associations, qui expriment des inquiétudes légitimes sur ce sujet. Nous devons veiller à faciliter concrètement le quotidien de millions de personnes. Je mesure comme vous l’attente immense de nos concitoyens. Ce texte permet de lever un premier obstacle, mais il devra être suivi d’un certain nombre de mesures et de points d’évaluation pour nous assurer que nous respectons bien les objectifs de la loi. C’est une nouvelle vision pour notre société, qui se doit aussi de respecter l’esprit des conventions internationales.