Intervention de François Rebsamen
Séance en hémicycle du 7 juillet 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 8
François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Défavorable également. Je comprends votre intention, monsieur Cavard, mais prévoir une obligation de motivation entraînerait des conséquences juridiques assez lourdes. Il faudrait fournir des documents écrits, précis, et vous ouvririez là un nid à contentieux. C’est uniquement pour cette raison que je suis défavorable à votre amendement.
