Intervention de Hervé Pellois

Les chambres d’agriculture sont des établissements publics administratifs employant en grande majorité des salariés relevant de contrats de droit privé. L’instance de représentation du personnel dans les chambres d’agriculture est une commission paritaire dont les attributions résultent d’une adaptation d’une petite partie des attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La commission paritaire des chambres d’agriculture ne dispose pas des mêmes moyens de fonctionnement que ces instances. Ainsi, les salariés des chambres d’agriculture ne bénéficient pas des garanties que peuvent assurer l’existence de délégués du personnel et celle d’un comité d’entreprise, ni même celle d’un CHSCT. L’amendement a pour objet de remédier à cette situation, en calquant le fonctionnement des commissions paritaires sur celui des DUP.