Intervention de François Rebsamen

Je comprends également le sens des amendements visant à améliorer les garanties dont bénéficient les salariés des chambres d’agriculture. Néanmoins, des modifications importantes ont été mises en oeuvre par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui ont amélioré le dialogue social et la reconnaissance des représentants du personnel au sein du réseau des chambres d’agriculture. Un équilibre a été trouvé entre les spécificités du statut, ses avantages et les dispositions de droit commun. Le décret encadrant les conditions du dialogue social dans les chambres d’agriculture vient d’être publié, il l’a été au mois de mai. Il convient donc de le laisser vivre puis de l’évaluer avant de discuter de nouvelles modifications. J’admets que la situation n’est pas parfaite, disons-le tout à fait clairement, mais il faut laisser un peu de temps à la loi pour qu’elle s’applique. Il existe en outre un risque d’inconstitutionnalité au titre de la règle dite de « l’entonnoir ». Il est donc préférable d’attendre un peu. Je demande donc le retrait des amendements, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.