Intervention de Gérard Cherpion

Il propose la suppression de l’alinéa 20. La portée de cet ajout dû à la commission des affaires sociales de l’Assemblée est imprécise, notamment en matière de validité juridique des décisions qui seraient prises en l’absence de l’un des deux secrétaires. Comment la Cour de cassation caractérisera-t-elle juridiquement un avis de la DUP sur les conditions de travail si le secrétaire adjoint en charge de ce sujet n’est pas physiquement présent lors de la réunion concernée ? Il y a là une faille juridique susceptible d’être exploitée afin de remettre en cause la simplicité de la DUP, ce que je regrette.