Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 7 juillet 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 8
Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je crois important que les heures de délégation soient établies en fonction de la taille de l’entreprise. Pour cela, il est préférable de renvoyer au pouvoir réglementaire. D’ailleurs, dans le rapport que j’ai commis, un tableau récapitule les heures de délégation prévues. L’avis de la commission est donc défavorable.
