Intervention de François Rebsamen
Séance en hémicycle du 7 juillet 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 8
François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Favorable. Je rappelle que le délai de prévenance doit s’appliquer uniquement dans les cas de mutualisation et d’annualisation.
