Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 8 juillet 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Gestation pour autrui

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

…et, d’autre part, en prétendant que le fait de ne pas leur reconnaître un état civil clair et établi consisterait à les protéger. Nous pensons que ces enfants ont droit à des protections.

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